La facturation est effectuée par le biais d’un dispositif informatique centralisé qui calcule la participation financière des parents sur base des données communiquées par les parents lors de l’adhésion au CSA et de la saisie des présences réalisée sous la responsabilité du gestionnaire de la
structure d’accueil
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Dans le cadre du CSA, une période de facturation d’un mois correspond à la période englobant le premier lundi jusqu’au dimanche précédent le premier lundi du mois suivant. La période de facturation peut ainsi varier entre 4 et 5 semaines. Les montants facturés aux parents peuvent en rapport être plus ou moins élevés. Pour chaque période de facturation, les parents reçoivent par voie postale une facture par gestionnaire et un décompte. Le décompte renseigne les parents sur les heures consommées par semaine et sur la participation financière de l’Etat. La facture est émise sous la responsabilité du gestionnaire de la structure d’accueil. Elle communique aux parents les prestations facturées et le montant final à payer au gestionnaire.
Pendant les vacances scolaires, la tarification est appliquée selon les principes énoncés ci-dessous avec un montant hebdomadaire maximal ne pouvant pas dépasser les 100 €, les repas n’étant pas inclus.
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La participation financière des parents
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Le CSA distingue 4 catégories de tarifs au niveau de l’accueil:
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La gratuité de l’accueil : Les 3 premières heures/semaine sont gratuites -
Le tarif chèque-service est appliqué aux 21 heures supplémentaires. Ces heures sont facturées au prix maximal de 3 €/heure. -
Le tarif socio-familial est appliqué aux 36 heures supplémentaires. Ces heures sont facturées au prix maximal de 7,50 €/heure. -
Le plein tarif est appliqué à partir de 60 heures/semaine : tarif de 7,50 €/heure | Gratuité | Tarif chèque-service | Tarif socio-familial | Plein tarif | | 0-3 * | 4-24 * | 25-60 * | > 60 * | - nombre d’heures / semaine
Pour tout repas principal consommé, les parents paient une participation maximale de 2 €. Ce montant varie en fonction du revenu du ménage. Le contrat d’adhésion remis lors de l’adhésion renseigne les parents sur les tarifs respectifs qui sont appliqués dans les différentes catégories pour l’accueil de leur enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant. L’accueil du 4e enfant d’une même fratrie est entièrement gratuit. La participation financière des parents par repas principal est également mentionnée sur le contrat d’adhésion. Le barème de la participation parentale permet de calculer les tarifs CSA applicables. La participation financière des parents est définie par semaine et en fonction du nombre des heures saisies par le gestionnaire de la structure d’accueil.
Exemple: Calcul des tarifs CSA pour le deuxième enfant d’un ménage dont le revenu est situé dans la catégorie < 2,5 x le salaire social minimum (SSM) - 3 heures gratuites/semaine
- 21 heures/semaine au tarif chèque-service à 1,10 €
- 36 heures/semaine au tarif socio-familial à 1,80 €
- Les repas principaux sont facturés à 1,50 €
Pour une présence de 26 heures/semaine avec 3 repas consommé, les parents devront payer pour une période de facturation de 4 semaines : Prix de l’accueil : (3*0) + (21*1,10) + (2*1,80) = 26,7€ Prix des repas : 3*1,50 = 4,5 € Prix par semaine : 26.7 + 4,5 = 31.2 € Prix pour la période facturation : 31.2 * 4 = 124.8 €.
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