Les parents qui désirent que leur enfant bénéficie du «Chèque-Service Accueil» doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur domicile.
L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.
Durée de validité de l’adhésion au CSA :
L’adhésion est valide à partir du moment de l’établissement du contrat d’adhésion. Et ceci pour la durée d’une année jusqu’à la fin du mois de l’année suivante. Elle doit être renouvelée pour que les données du contrat d’adhésion puissent être actualisées (adresse, situation de revenu, rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs...).
Faute de renouvellement de la carte à la date indiquée, le bénéfice du CSA n’est plus attribué. Au niveau de l’accueil socio-éducatif, la facturation des prestations se fera automatiquement sur base du tarif maximum, à savoir à 7,5€/ heure.
À la demande des parents, les données peuvent être actualisées à tout moment. (p.ex. suite à un changement de la situation de revenu du ménage, changement de domicile etc.). Dans des cas exceptionnels, le Ministère de la Famille et de l’Intégration peut actualiser à la demande des parents et dans l’intérêt supérieur des enfants à tout moment les données.
Pour faciliter l’adhésion, les parents sont priés de se munir des pièces suivantes :
- le numéro de matricule de l'enfant
- justificatif du rang de l'enfant
- de manière facultative : pièce(s) justificative(s) documentant le revenu actuel du ménage
Le contrat et la carte d’adhésion :
Au moment de l’adhésion, l’Administration communale délivre aux parents pour chaque enfant:
- un contrat d’adhésion qui établit la valeur du CSA
- une carte d’adhésion.
Le contrat d’adhésion est établi par l’Administration communale compétente et les parents et entre en vigueur dès la signature des parents.
L’agent communal chargé de l’adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:
- nom et prénom de l’enfant
- matricule national de l’enfant
- noms et prénoms des parents ou représentants légaux
- adresse de l’enfant
- adresse de facturation
- rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs bénéficiaires des prestations familiales (à demander auprès de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, www.cnpf.lu)
- langue de communication choisie par les parents: allemand, français luxembourgeois, anglais, portugais ou serbo-croate.
Si les parents le désirent, l’agent communal peut saisir les données facultatives suivantes:
Le revenu du ménage est requis au cas où les parents souhaitent bénéficier d’une réduction supplémentaire dans le cadre du CSA.
Est considéré comme revenu du ménage :
-
le revenu imposable tel qu’il est attesté par le bulletin d’impôt le plus récent ou les trois fiches mensuelles de rémunération les plus récentes accompagnées d’un certificat attestant que le déclarant n’est pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt ou
-
à défaut toute autre pièce documentant le revenu actuel. Sont considérés de façon identique les couples mariés et les couples liés par PACS.
L’agent communal peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.
Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée « sans indication de revenu » sont appliqués.
- accord des parents pour l’établissement d’une domiciliation
Le contrat d’adhésion mentionne:
- les tarifs CSA pour l’enfant en question :
- nombre d’heures gratuites
- nombre d’heures à «tarif chèque-service»
- nombre d’heures à «tarif socio-familial»
- participation financière des parents par repas principal
- durée de l’adhésion, dates du début et de l’expiration
La carte d’adhésion mentionne le:
- nom et prénom de l’enfant
- matricule national de l’enfant
- date d’expiration
La valeur du CSA n’est pas mentionnée sur la carte d’adhésion.
ATTENTION:
L’adhésion ne dispense pas les parents d’inscrire eux-mêmes leurs enfants dans les structures d’accueil socio-éducatif de leur choix. La procédure pour l’inscription reste inchangée. Les enfants y sont admis en fonction des places disponibles et des priorités définies par le gestionnaire.
L’Administration communale ne pourra établir qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et ne pourra saisir qu’une seule adresse de facturation.