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Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil

Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental. Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage bénéficiant des allocations familiales et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli. Le montant du CSA est versé au prestataire.

Le choix des parents doit se porter sur un service (service d’éducation et d’accueil et assistant parental) remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de «prestataire du CSA» et répondant à des exigences de qualité.

L’objectif de l’Etat est de soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Elle s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise la cohésion sociale par l’intégration et une égalité des chances à tous les enfants.

Dans un objectif de simplification administrative, la Caisse pour l’Avenir des Enfants n'envoie désormais plus de manière automatique, à la fin de chaque mois de janvier, l'«attestation de paiement» qui était jusqu'ici utilisée pour établir un contrat d'adhésion au chèque-service accueil. Cette attestation de paiement ne sera donc plus demandée par l'agent communal au moment de l'établissement du contrat d’adhésion au CSA. L’agent communal pourra à partir du 26 janvier 2018 documenter le nombre des enfants bénéficiaires des allocations familiales et le rang de l’enfant en consultant directement la base de données du Centre commun de la Sécurité sociale.