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Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil

Les avantages du Chèque-Service Accueil

Index

3.1. Principes de facturation
3.2. La participation financière des parents
3.3. Tarification au niveau des services d'éducation et d'accueil conventionnés
3.4. Tarification au niveau des services d'éducation et d'accueil de type commercial
3.5. Tarification au niveau des assistants parentaux
3.6. Les enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés d’exclusion sociale
3.6.1. Le bénéfice du CSA dans le cadre de l’accueil dans un SEA ou chez un AP


3.1. Principes de facturation

La facturation est effectuée par le biais d’un dispositif informatique centralisé qui calcule la participation financière des parents sur base des données communiquées par les parents lors de l’adhésion au CSA et de la saisie des présences réalisée sous la responsabilité du gestionnaire du service d'éducation et d'accueil. Dans le cadre du CSA, une période de facturation d’un mois correspond à la période englobant le premier lundi jusqu’au dimanche précédent le premier lundi du mois suivant. La période de facturation peut ainsi varier entre 4 et 5 semaines. Les montants facturés aux parents peuvent en rapport être plus ou moins élevés.

Pour chaque période de facturation, les parents reçoivent par voie postale une facture par gestionnaire et un décompte.

Le décompte renseigne les parents sur les heures facturées par le gestionnaire et sur l’aide financière de l’Etat.

La facture est émise sous la responsabilité du gestionnaire du service d'éducation et d'accueil. Elle communique aux parents les prestations facturées et le montant final à payer au gestionnaire.

Pendant les vacances scolaires, la tarification est appliquée selon les principes énoncés ci-dessous avec un montant hebdomadaire maximal ne pouvant pas dépasser les 100 €, les repas n’étant pas inclus.

 

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3.2. La participation financière des parents

1) Pour les ménages disposant d’un revenu inférieur à trois fois et demie le salaire social minium :

            
  • 3 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites
  • 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif chèque-service »
  • 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif socio-familial »

 

2) Pour les ménages disposant d’un revenu supérieur à 3,5 fois et demie le salaire social minium : le CSA distingue les catégories de tarifs au niveau de l’accueil :

            
  • 24 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif chèque-service »
  • 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à « tarif socio-familial »

 

1. Pour les ménages disposant d’un revenu inférieur à 3,5 x SSM :

Gratuité

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

0-3 *

4-24 *

25-60 *

> 60 *

 

2. Pour les ménages disposant d’un revenu inférieur à 3,5 x SSM :

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

4-24 *

25-60 *

> 60 *

*nombre d’heures / semaine

 

Pour tout repas principal consommé, les parents paient une participation maximale de 2 € (enfants non scolarisés) ou de 4,50 € (enfants scolarisés). Ce montant varie en fonction du revenu du ménage et en fonction de l’âge de l’enfant (scolarisé ou non scolarisé).

Le contrat d’adhésion remis lors de l’adhésion renseigne les parents sur les tarifs respectifs qui sont appliqués dans les différentes catégories pour l’accueil de leur enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant. L’accueil du 4e enfant d’une même fratrie est entièrement gratuit. La participation financière des parents par repas principal est également mentionnée sur le contrat d’adhésion.

Le barème de la participation parentale permet de calculer les tarifs CSA applicables.

La participation financière des parents est définie par semaine et en fonction du nombre des heures saisies par le gestionnaire du service d'éducation et d'accueil.

Exemple : Calcul des tarifs CSA pour le deuxième enfant d’un ménage dont le revenu est situé dans la catégorie < 2,5 x le salaire social minimum (SSM) :


    • 3 heures gratuites/semaines
    • 21 heures/semaine au tarif chèque-service à 1,10 €
    • 36 heures/semaine au tarif socio-familial à 1,80 €
    • Les repas principaux sont facturés à 1,50 €

 

Pour une présence de 26 heures/semaine avec 3 repas consommé, les parents devront payer pour une période de facturation de 4 semaines :


    • Prix de l’accueil : (3*0) + (21*1,10) + (2*1,80) = 26,7 €
    • Prix des repas : 3*1,50 = 4,5 €
    • Prix par semaine : 26,7 + 4,5 = 31,2 €
    • Prix pour la période facturation : 31,2 * 4 = 124,8 €

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3.3. Tarification au niveau des services d'éducation et d'accueil conventionnés

La participation est calculée par rapport à la présence effective de l’enfant et/ou en fonction des plages d’inscription préalable selon les modalités arrêtées par le gestionnaire.

Le montant de l'aide étatique est plafonné à 7,50 euros/heure.

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3.4. Tarification au niveau des services d'éducation et d'accueil de type commercial

Au niveau du secteur commercial, les gestionnaires déterminent les prix et les plages horaires. Le mode de facturation basé sur une tarification forfaitaire est le plus répandu dans ce secteur. Les gestionnaires communiquent aux parents au niveau du contrat d’accueil/d’inscription les tarifs et les plages horaires appliqués dans leur service d'éducation et d'accueil.

Dans le cadre du CSA, l’Etat signe avec le service d'éducation et d'accueil un accord de collaboration. Par le biais de cet accord, le gestionnaire s’engage à facturer ses prestations par le biais du système informatique du CSA. L’accord règle également la participation financière régulière de l’Etat au service d'éducation et d'accueil résultant de la différence entre le prix facturé et la participation financière des parents définie au niveau du contrat d’adhésion. Contrairement au secteur conventionné, l’Etat compense à la fin de chaque période de facturation pour tout enfant concerné la baisse des recettes engendrées par le CSA.

Pour être compatible au système horaire du chèque-service accueil, l’opérateur informatique du CSA calcule le prix horaire effectif du service d'éducation et d'accueil par rapport à son tarif forfaitaire. Ce prix est inséré dans le barème de la participation parentale.

Les modalités de calcul du prix horaire sont les suivantes :

        
  • L’opérateur part du prix tel qu’il est facturé par le service
  • L’opérateur déduit de ce montant des frais éventuellement non opposables dans le cadre du CSA (p.ex. frais de déplacement entre le domicile et le service). L’opérateur établit ainsi un prix facturé rectifié
  • Ce montant est divisé par le nombre d’heures enregistrées par le service pour l’enfant considéré et pour la période prise en compte. Le résultat de cette opération constitue le prix horaire pour l’enfant considéré

Le prix horaire du service d'éducation et d'accueil est inséré dans le barème de la participation parentale. Si le prix horaire est inférieur à 6,00 €, il se substitue à tout chiffre supérieur à lui.

Le montant de l’aide étatique est plafonné à 6,00 € / heure. Les crèches commerciales peuvent tout de même appliquer des tarifs horaires plus élevés. Notez que tout dépassement du seuil de 6,00 € / heure sera entièrement facturé aux parents. Ce supplément sera indiqué sur la facture.

La participation financière des parents est définie en fonction des tarifs énoncés au niveau du contrat d’adhésion.

Le montant de la participation étatique résulte de la différence entre le prix facturé par le service d’éducation et d’accueil et la participation financière des parents définie au niveau du contrat d’adhésion.

 

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3.5. Tarification au niveau des assistants parentaux

A l’instar des services d'éducation et d'accueil de type commercial, les assistants parentaux peuvent déterminer librement leur prix. Dans le cadre du CSA, l’Etat signe avec l’assistant un accord de collaboration. Par le biais de cet accord, le gestionnaire s’engage à facturer ses prestations par le biais du système informatique du CSA. L’accord règle également la participation financière régulière de l’Etat à l’assistant parental résultant de la différence entre le prix facturé et la participation financière des parents définie au niveau du contrat d’adhésion.

L’«Agence Dageselteren » effectue pour le compte des assistants parentaux la saisie des données dans le système informatique du CSA.

Au début de l’accueil, l’assistante parentale doit remplir une fiche d’inscription par enfant et la renvoyer à l’Agence Dageselteren afin d’introduire informatiquement toutes les données. La fiche doit être datée et signée par l’assistante parentale et par les parents. A la fin de l’accueil, une fiche de sortie devra être remplie.

La participation financière des parents est calculée selon les mêmes principes au niveau des services d'éducation et d'accueil de type commercial. Les tarifs CSA prévus au niveau du contrat d’adhésion sont appliqués en fonction du prix facturé par l’assistant parental.

Le montant de l’aide étatique est plafonné à 3,50 € / heure. Les assistants parentaux peuvent tout de même appliquer des tarifs horaires plus élevés. Notez que tout dépassement du seuil de 3,50 € / heure sera entièrement facturé aux parents. Ce supplément sera indiqué sur la facture.

Les assistants parentaux peuvent fixer un prix horaire ou un forfait mensuel :

 

  • Le prix horaire :

        
    • L’assistante parentale fixe son tarif horaire et signale si le repas principal que l’enfant prend chez elle est inclus dans ce tarif horaire ou non
    • Ces données doivent être reprises dans le contrat d’accueil que l’assistant parental signe avec les parents. L’Agence Dageselteren met à disposition des assistants parentaux un contrat-modèle pour l’accueil des enfants
    • Pour chaque période de facturation, l’assistante parentale doit remplir une fiche de prestation par enfant qui est transmise à la fin de la période de facturation à l’Agence Dageselteren.
    • Cette fiche indique les heures effectives de l’accueil et les repas de midi consommés chez l’assistante parentale. La fiche doit également signaler si le coût du repas est inclus dans le prix horaire

 

  • Le forfait mensuel :

        
    • L’assistante parentale définit le montant du forfait mensuel et une moyenne d’heures pour l’accueil mensuel. Ces données doivent être reprises dans le contrat d’accueil que l’assistante parentale doit signer avec les parents. Le forfait est divisé par le nombre d’heures.
    • Le repas et les frais d’entretien sont inclus dans le forfait et ne doivent pas être facturés séparément.

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3.6. Les enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés d’exclusion sociale

Sont visés les enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés d’exclusion sociale ainsi que les enfants vivant dans les ménages bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG)

Les parents bénéficiaires du RMG doivent se munir d’un certificat établi par le Fonds national de solidarité attestant qu’ils sont actuellement bénéficiaires d’une prestation RMG.

Le fait que les parents ne bénéficient que du complément RMG signifie qu'ils disposent d'un revenu propre mais dont le montant reste inférieur au revenu que la loi définit comme seuil minimal. Rappelons aussi que pour tout ménage, le montant minimal se calcule en fonction du nombre d'adultes et du nombre d'enfants qui composent le ménage.

Sont considérés d’autre part les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté par les administrations communales, les offices sociaux ou les services compétents du Ministère de la Famille et de l’Intégration.

Les critères suivants peuvent motiver une demande ou une décision d’identification:

        
  • niveau faible du revenu du ménage
  • le surendettement et les charges extraordinaire du ménage
  • la maladie d'un des membres du ménage
  • l'intérêt supérieur de l'enfant

Une demande d'intervention émane des institutions ou personnes suivantes:

        
  • l'administration communale de résidence de l'enfant
  • l'école que l'enfant fréquente et ceci par l'intermédiaire du président de la Commission d’inclusion scolaire
  • un service psycho-social, socio-éducatif ou socio-médical (p.ex. Office social, Ligue médico-sociale, Service de proximité de la Croix-Rouge, Service de médecine scolaire, ...)
  • le médecin traitant
  • les parents ou représentants légaux

La décision d'identification sera prise par:

        
  • l'administration communale ou
  • le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Le cas échéant, la décision peut être accompagnée d'un avis favorable établi par un service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social.

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3.6.1. Le bénéfice du CSA dans le cadre de l’accueil dans un SEA ou chez un AP

Pour les enfants issus de ménages bénéficiaires du RMG et pour les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté :

        
  • 25 heures/semaine sont gratuites
  • Le tarif des 35 heures dépassant les heures gratuites est de 0,50 € par heure*
  • Les repas principaux sont gratuits

* Ce montant varie en fonction du rang de l’enfant.

Pour des plages d’accueil dépassant le total de 60 heures hebdomadaires, une participation de 7,50 € est facturée, cela indépendamment du revenu du ménage et du rang de l’enfant.

Pour les enfants issus de ménages bénéficiaires du RMG et pour les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté :

Gratuité

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

0 - 25 *

26 - 60 *

-

> 60 *

* nombre d’heures/semaine


Démarches à effectuer