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Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil

Les avantages du Chèque-Service Accueil

 

1. Principes de facturation

La facturation est effectuée par le biais d’un dispositif informatique centralisé qui calcule la participation financière des parents sur base des données communiquées par les parents lors de l’adhésion au CSA et de la saisie des présences réalisée sous la responsabilité du gestionnaire du service d'éducation et d'accueil ou de l’assistant parental. Dans le cadre du CSA, une période de facturation d’un mois correspond à la période englobant le premier lundi jusqu’au dimanche précédent le premier lundi du mois suivant. La période de facturation peut ainsi varier entre 4 et 5 semaines. Les montants facturés aux parents peuvent en rapport être plus ou moins élevés.

Pour chaque période de facturation, les parents reçoivent par voie postale une facture détaillée par le SEA ou AP les informant des heures facturées, de l’aide financière de l’Etat et du montant final à payer.

 

 

2. La participation financière des parents

Le contrat d’adhésion remis lors de l’adhésion renseigne les parents sur les tarifs respectifs qui sont appliqués pour l’accueil de leur enfant en fonction. Le calcul de la participation financière des parents se fait en fonction :

        

- Du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (2.1.)

- Le nombre d’enfant touchant les allocations familiales dans le ménage (2.2.)

- Le type d’accueil (SEA conventionné, SEA à vocation commercial ou AP) (2.3)

- Le nombre d’heures d’accueil par semaine (2.3)

- Avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant (2.4)

 

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2.1. Barèmes et tarifs selon le revenu du ménage

Le barème de la participation parentale permet de calculer les tarifs CSA applicables.

 

Tableau baremes 02.10.2017

 

La participation financière de l’Etat est plafonnée à 60 heures par semaine. Toute heure d’accueil dépassant ce plafond est entièrement à charge des parents.

 

1) Pour les ménages disposant d’un revenu inférieur à deux fois le salaire social minimum :

        
  • 13 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites
  • 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 2 »
  • 26 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 3 »

Cinq repas principaux par semaine sont facturés 0,50€ par repas aux parents. Tout repas supplémentaire est à charge des parents.

 

2) Pour les ménages disposant d’un revenu égal à deux ou deux et demi fois le salaire social minium :

        
  • 8 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites
  • 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 2 »
  • 31 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 3 »

Cinq repas principaux par semaine sont facturés entre 1,50€ et 2,00€ par repas aux parents. Tout repas supplémentaire est à charge des parents.

 

3) Pour les ménages disposant d’un revenu égal à trois fois le salaire social minimum :
        
  • 3 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites
  • 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 2 »
  • 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 3 »

Cinq repas principaux par semaine sont facturés entre 2,00€ et 3,00€ par repas aux parents. Tout repas supplémentaire est à charge des parents.

 

4) Pour les ménages disposant d’un revenu supérieur à trois fois le salaire social minimum :

        
  • 3 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites
  • 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 2 »
  • 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires selon « tarif tranche 3 »

Cinq repas principaux par semaine sont facturés entre 2,00€ et 4,50€ par repas aux parents. Tout repas supplémentaire est à charge des parents.

 

5) Pour les ménages en situation de précarité, d’exclusion sociale ou RMG :

        
  • 24 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites
  • 26 heures d’accueil éducatif hebdomadaires au tarif maximal de 0,50€ l’heure (en fonction du nombre d’enfants touchant les allocations familiales dans le ménage)

Les cinq repas principaux par semaine sont gratuits pour les parents. Tout repas supplémentaire est à charge des parents.

 

Identification des enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés d’exclusion sociale

 

Sont visés les enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés d’exclusion sociale ainsi que les enfants vivant dans les ménages bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG).

Les parents bénéficiaires du RMG doivent se munir d’un certificat établi par le Fonds national de solidarité attestant qu’ils sont actuellement bénéficiaires d’une prestation RMG.

Le fait que les parents ne bénéficient que du complément RMG signifie qu'ils disposent d'un revenu propre mais dont le montant reste inférieur au revenu que la loi définit comme seuil minimal. Rappelons aussi que pour tout ménage, le montant minimal se calcule en fonction du nombre d'adultes et du nombre d'enfants qui composent le ménage.

Sont considérés d’autre part les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté par les administrations communales, les offices sociaux ou les services compétents du Ministère de la Famille et de l’Intégration.

Les critères suivants peuvent motiver une demande ou une décision d’identification:

        
  • niveau faible du revenu du ménage
  • le surendettement et les charges extraordinaire du ménage
  • la maladie d'un des membres du ménage
  • l'intérêt supérieur de l'enfant

Une demande d'intervention émane des institutions ou personnes suivantes:

        
  • l'administration communale de résidence de l'enfant
  • l'école que l'enfant fréquente et ceci par l'intermédiaire du président de la Commission d’inclusion scolaire
  • un service psycho-social, socio-éducatif ou socio-médical (p.ex. Office social, Ligue médico-sociale, Service de proximité de la Croix-Rouge, Service de médecine scolaire, ...)
  • le médecin traitant
  • les parents ou représentants légaux

La décision d'identification sera prise par:

        
  • l'administration communale ou
  • le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Le cas échéant, la décision peut être accompagnée d'un avis favorable établi par un service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social.

 

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2.2 Le nombre d’enfants bénéficiant des allocations familiales dans le ménage

 

Le CSA n’est plus calculé à partir du rang de l’enfant mais est dorénavant calculé en fonction du nombre d’enfants et de jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal. Ainsi la participation financière de l’Etat est identique pour tous les enfants du ménage et croissante en fonction du nombre de ces enfants.

Pour un ménage composé de 6 enfants ou plus bénéficiant des allocations familiales, l’accueil des enfants est gratuit.

 

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2.3. Tarification selon le type d’accueil choisi

 

Les parents peuvent utiliser leurs avantages CSA soit auprès d’un service d'éducation et d’accueil conventionné, d’un service d'éducation et d’accueil à vocation commerciale ou auprès d’un assistant parental.

 

1) Tarification au niveau des services d'éducation et d'accueil conventionnés

 

La participation est calculée par rapport à la présence effective de l’enfant et/ou en fonction des plages d’inscription préalable selon les modalités arrêtées par le gestionnaire.

Le montant de l'aide étatique est plafonné à 6 euros/heure. La participation financière des parents est définie en fonction des tarifs énoncés au niveau du contrat d’adhésion.

L’aide maximale de l’Etat est fixée à 4,50€ par repas principal par enfant avec un maximum de 5 repas principaux par semaine. Les repas sont facturés à part. Tout repas principal supplémentaire est à charge complète des parents.

 

2) Tarification au niveau des services d'éducation et d'accueil à vocation commerciale

 

Dans le cadre du CSA, l’Etat signe avec le service d'éducation et d'accueil un accord de collaboration. Par le biais de cet accord, le gestionnaire s’engage à facturer ses prestations par le biais du système informatique du CSA. L’accord règle également la participation financière régulière de l’Etat au service d'éducation et d'accueil résultant de la différence entre le prix facturé et la participation financière des parents définie au niveau du contrat d’adhésion.

Au niveau du secteur commercial, les gestionnaires déterminent un prix d’horaire d’accueil. Les gestionnaires et les parents fixent ensuite ensemble un nombre d’heures d’accueil à facturer par semaine. Le nombre d’heure d’accueil et le prix de l’accueil font l’objet d’un contrat d’éducation et d’accueil signé par les parents et le gestionnaire du service d’éducation et d’accueil.

Le montant de l'aide étatique est plafonné à 6 euros/heure. La participation financière des parents est définie en fonction des tarifs énoncés au niveau du contrat d’adhésion. L’Etat ne participe pas au financement de cautions, de droits d’inscription ou du délai de préavis dû à la résiliation du contrat d’éducation et d’accueil au cas où l’enfant n’est plus encadré par la structure pendant la durée du préavis.

Les services d’éducation et d’accueil commerciaux peuvent tout de même appliquer des tarifs horaires plus élevés. Notez que tout dépassement du seuil de 6,00 € / heure sera entièrement facturé aux parents. Ce supplément sera indiqué sur la facture. Le gestionnaire peut également facturer des frais supplémentaires aux parents qui ne sont pas compris dans le cadre du CSA (p.ex. frais de déplacement entre le domicile et le service)

L’aide maximale de l’Etat est fixée à 4,50€ par repas principal par enfant avec un maximum de 5 repas principaux par semaine. Les repas sont facturés à part. Tout repas principal supplémentaire est à charge complète des parents.

 

    3) Tarification au niveau des assistants parentaux

 

A l’instar des services d'éducation et d'accueil de type commercial, les assistants parentaux peuvent déterminer librement leur prix. Dans le cadre du CSA, l’Etat signe avec l’assistant un accord de collaboration. Par le biais de cet accord, l’assistant parental s’engage à facturer ses prestations par le biais du système informatique du CSA. L’accord règle également la participation financière régulière de l’Etat à l’assistant parental résultant de la différence entre le prix facturé et la participation financière des parents définie au niveau du contrat d’adhésion.

L’« Agence Dageselteren » effectue pour le compte des assistants parentaux la saisie des données dans le système informatique du CSA.

Au début de l’accueil, l’assistante parentale doit remplir une fiche d’inscription par enfant et la renvoyer à l’Agence Dageselteren afin d’introduire informatiquement toutes les données. La fiche doit être datée et signée par l’assistante parentale et par les parents. A la fin de l’accueil, une fiche de sortie devra être remplie.

La participation financière des parents est calculée selon les mêmes principes au niveau des services d'éducation et d'accueil de type commercial. Les tarifs CSA prévus au niveau du contrat d’adhésion sont appliqués en fonction du prix facturé par l’assistant parental.

La facturation doit se faire à partir d’un prix horaire unique fixé entre l’assistant parental et les parents (prix identique en journée comme en nuit/weekend/jours fériés). Ces données doivent être reprises dans le contrat d’éducation et d’accueil que l’assistant parental signe avec les parents. L’Agence Dageselteren met à disposition des assistants parentaux un contrat-modèle pour l’accueil des enfants.

Le montant de l’aide étatique est plafonné à 3,75€ /heure pour l’accueil en journée entre 07.00 et 19.00 heures. Les assistants parentaux peuvent tout de même appliquer des tarifs horaires plus élevés. Notez que tout dépassement du seuil de 3,75€ /heure sera entièrement facturé aux parents. Ce supplément sera indiqué sur la facture.

Pour l’accueil entre 19.00 et 07.00 heures en semaine (accueil de nuit) et pour l’accueil en weekend/jours fériés, l’Etat augmente sa participation CSA de 0,50 €/heure. Le prix à payer par les parents pendant la nuit et le weekend/jours fériés n’augmente pas par rapport au prix de l’accueil en journée.

Pour chaque période de facturation, l’assistant parental doit remplir une fiche de prestation par enfant qui est transmise à la fin de la période de facturation à l’Agence Dageselteren. Cette fiche indique les heures effectives de l’accueil et les repas de midi consommés chez l’assistant parental.

L’aide maximale de l’Etat est fixée à 4,50€ par repas principal par enfant avec un maximum de 5 repas principaux par semaine. Les repas sont facturés à part. Tout repas principal supplémentaire est à charge complète des parents.

 

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2.4. Avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant

 

Des avantages supplémentaires aux barèmes et tarifs CSA existent dans le système chèque-service en fonction de l’âge de l’enfant. Ces avantages concernent tous les enfants indépendamment du revenu de ses parents.

 

1) Forfait de 200€ par semaine pour les enfants de moins de 1 an

 

L’enfant âgé de moins de 1 an accueilli par un prestataire du CSA bénéficie pendant une période maximale de 12 mois, jusqu’à l’accomplissement de son premier anniversaire – d’un tarif plafonné à 200 € par semaine de présence, repas principaux non compris.

 

2) 20 heures gratuites de l’Education plurilingue pour les enfants de 1 an jusqu’à l’entrée au Cycle 1.1

 

Tout enfant âgé de plus de un an et ce jusqu’à son entrée au Cycle 1.1. bénéficie d’une aide financière dans le cadre du programme de l’éducation plurilingue. L’accès au programme d’éducation plurilingue se fait en fonction des offres disponibles du service d’éducation et d’accueil prestataire CSA. Les assistants parentaux ne font pas partie du programme de l’éducation plurilingue.

L’enfant bénéficie au maximum de 20 heures d’encadrement gratuites par semaine pendant 46 semaines par année civile dans un SEA.

L’offre du programme d’éducation plurilingue est cumulable avec l’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil. Ainsi aux 20 heures d’encadrement gratuites s’ajoutent les heures gratuites dont bénéficient les ménages disposant d’un revenu inférieur ou égal à trois fois le salaire social minimum.

L’offre du programme d’éducation plurilingue n’est pas cumulable avec l’inscription de l’enfant à une offre d’éducation précoce comprenant huit plages par semaine pendant trente-six semaines par année scolaire. L’offre du programme d’éducation plurilingue est cumulable avec l’inscription de l’enfant à une offre d’éducation précoce comprenant moins de huit plages par semaine pendant trente-six semaines par année scolaire. Dans ce cas, le nombre maximum d’heures d’éducation plurilingue est fixé à dix heures par semaine à raison de quarante-six semaines par année civile.

Le programme d’éducation plurilingue est instauré dans les services d’éducation et d’accueil adhérant au dispositif du chèque-service accueil. Tous les enfants de 1 an jusqu’à leur scolarisation obligatoire, inscrit dans un de ces services, bénéficient d’un encadrement gratuit de 20 heures par semaine (pendant au maximum 46 semaines par an).

 

3) Forfait de 100€ par semaine pendant les vacances scolaires pour l’enfant scolarisé

 

Pour un enfant scolarisé, le montant à charge des parents est plafonné pendant les vacances scolaires à 100 €/semaine, repas principaux non compris.

 

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