Informations

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Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil

Démarches à effectuer

Les parents résidents au Grand-Duché de Luxembourg qui désirent que leur enfant bénéficie du « Chèque-service accueil » doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur résidence.

Les travailleurs européens au Grand-Duché de Luxembourg non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du Chèque-service Accueil doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l'avenir des enfants
(anciennement: Caisse nationale des prestations familiales).

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Au cas où le requérant est une personne autre que le représentant légal, il doit fournir une procuration signée de la part de celui-ci.

 

ATTENTION :

L’adhésion ne dispense pas les parents d’inscrire eux-mêmes leurs enfants auprès d’un prestataire CSA. Les enfants y sont admis en fonction des places disponibles et des priorités définies par le gestionnaire.

1. Informations et documents nécessaires à l’adhésion au CSA

L’agent chargé de l’adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:

        
  • le nom et le prénom de l’enfant
  • le numéro d’identification de l’enfant
  • les noms et prénoms et identifiant national du représentant légal
  • le numéro d’identification du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé
  • l’adresse de l’enfant
  • l’adresse du requérant
  • l’adresse de facturation des prestations
  • le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal
  • à titre facultatif: les données sur la situation de revenu du représentant légal
  • la langue de communication choisie par le représentant légal

En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaire au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la Sécurité sociale.

 

1) Le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage

Les tarifs CSA sont calculés en fonction du nombre d’enfants et de jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal.

 

Dans une famille recomposée sont pris en compte l’ensemble des enfants et jeunes bénéficiaires des allocations familiales vivant dans le ménage.

En cas de placement d’un enfant dans une famille d’accueil, l’enfant accueilli et les enfants propres de la famille d’accueil bénéficiant des allocations familiales sont pris en compte dans le calcul du CSA.

Le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales est attesté par l’attestation de paiement établie par la Caisse pour l’Avenir des enfants.

 

2) Le revenu du ménage

Le revenu du ménage est requis au cas où les parents souhaitent bénéficier d’une réduction supplémentaire dans le cadre du CSA.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau de leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale « sans indication de revenu » sont appliqués.

Le dispositif CSA ne fait plus de différence entre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dans la prise en compte du revenu du ménage.

 

Calcul du revenu du ménage

Le calcul de la contribution financière des parents est adapté au revenu du ménage et au nombre d’enfants qui vivent dans le ménage et qui bénéficient des allocations familiales.

La situation de revenu du représentant légal (c.à.d. le ou les parents ayant reconnu l’enfant et exerçant les attributs de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ou le tuteur de l’enfant) à prendre en considération est déterminée comme suit:

        
  • Au cas où le représentant légal vit ensemble avec l’enfant dans un ménage, est prise en considération la situation de revenu du représentant légal avec lequel l’enfant vit dans un ménage.
  • Au cas où les parents de l’enfant ne vivent pas dans un même ménage, est prise en considération la situation de revenu du parent qui a l’enfant à sa charge ainsi que la pension alimentaire versée par l’autre parent ayant reconnu l’enfant.
  • A défaut de versement de la pension alimentaire par l’autre parent pour les besoins du bénéficiaire, le montant à prendre en considération est celui fixé par le juge sur demande du créancier de la pension alimentaire. Il est fait abstraction de la prise en considération du montant total ou partiel de la pension alimentaire au cas où pour des raisons indépendantes de sa volonté, le créancier de la pension alimentaire se retrouve dans l’impossibilité de recouvrir le montant total ou partiel de la pension et au cas où par décision à intervenir de la part des autorités compétentes il est exclu du bénéfice de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.
  • Dans un ménage recomposé, sont prises en considération la situation de revenu du représentant légal vivant avec son enfant dans ce ménage, la pension alimentaire versée pour le compte de cet enfant et la situation de revenu de son nouveau conjoint ou partenaire ou tout type de concubin vivant avec lui dans le ménage recomposé. Le ménage recomposé comprend un couple d’adultes, mariés ou non, et au moins un enfant issu d’une union précédente de l’un des conjoints ou partenaires. Dans un ménage recomposé, seul l’enfant ou le jeune qui est bénéficiaire des allocations familiales et qui vit avec son représentant légal dans ce ménage est pris en considération dans le calcul du chèque-service accueil.
  • En cas de placement de l’enfant dans une structure de l’aide à l’enfance et à la famille ou dans une institution, les prestations du chèque-service accueil sont prises en charge par l’Etat en application des tarifs de la catégorie de revenu: R > 4 * SSM.
  • En cas de placement de l’enfant dans une famille d’accueil, les prestations du chèque-service accueil sont calculées en tenant compte de la situation de revenu de la famille d’accueil. Les enfants accueillis et les enfants propres de la famille d’accueil sont pris en compte dans le calcul du chèque-service accueil.
  • Au cas où l’enfant a fait l’objet d’une décision de résidence alternée, est prise en considération la situation de revenu des deux parents. Dans ce cas, les parents s’accordent entre eux pour désigner le représentant légal de l’enfant qui accédera pour le compte de l’enfant au bénéfice du dispositif du chèque-service accueil et du dispositif lié au programme d’éducation plurilingue.

L’agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.

 

3) Documents à présenter à l’agent communal

Pour faciliter l’adhésion, les parents sont priés de se munir des pièces suivantes :

        
  • le numéro d’identification de l’enfant
  • le numéro d’identification du requérant
  • le numéro d’identification du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé
  • attestation de paiement délivrée par la Caisse pour l’Avenir des Enfants
  • sur décision des parents : pièce(s) justificative(s) documentant le revenu actuel du ménage

 

 

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2. La durée de validité de l’adhésion au CSA

 

L’adhésion au chèque-service accueil est valable pour une durée maximale de douze mois (périodes de facturation). L’adhésion peut être effectuée à n’importe quel jour du mois. Elle couvre le mois entier. Une période de facturation débute le premier lundi du mois et se termine le dimanche précédant le premier lundi du mois suivant.

A titre d’exception, l’adhésion du requérant peut être limitée par l’agent communal à trois périodes de facturation.

Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué.

En cas de changement de la situation du requérant ou du bénéficiaire du CSA (par exemple suite à un changement de la situation de revenu du ménage, changement de domicile etc), le requérant en informe la commune du domicile du bénéficiaire qui veille à adapter les données en question.

 

3. Le contrat d’adhésion

 

Au moment de l’adhésion, il est délivré pour chaque enfant aux parents un contrat d’adhésion qui établit la valeur du CSA. Le contrat d’adhésion entre en vigueur dès la signature des parents. Il ne pourra être établi qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et être saisie qu’une seule adresse de facturation. Le contrat d’adhésion est établi au choix des parents en luxembourgeois, français, allemand, portugais ou en anglais.

 

Le contrat d’adhésion mentionne:

        
  • les tarifs CSA pour l’enfant en question
  • participation financière des parents par repas principal
  • durée de l’adhésion, dates du début et de l’expiration
  • annexe avec les avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant

 

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