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  • 8002 1112
Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil

Démarches à effectuer

Les parents résidents au Grand-Duché de Luxembourg qui désirent que leur enfant bénéficie du « Chèque-service accueil » doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur résidence.

Les travailleurs européens au Grand-Duché de Luxembourg non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du Chèque-service Accueil doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l'avenir des enfants (anciennement: Caisse nationale des prestations familiales).

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Pour faciliter l’adhésion, les parents sont priés de se munir des pièces suivantes :

        

- Le numéro de matricule de l’enfant
- Justificatif du rang de l’enfant
- Sur décision des parents : pièce(s) justificative(s)
  documentant le revenu actuel du ménage

 


Index


4.1. Durée de validité de l’adhésion au CSA

4.2. Le contrat et la carte d’adhésion

4.1. Durée de validité de l’adhésion au CSA

L’adhésion au chèque-service accueil est valable pour une durée maximale de douze mois (périodes de facturation). L’adhésion peut être effectuée à n’importe quel jour du mois. Elle couvre le mois entier. Une période de facturation débute le premier lundi du mois et se termine le dimanche précédant le premier lundi du mois suivant.

A titre d’exception et pour des raisons dûment motivées, l’adhésion du requérant peut être limitée à trois périodes de facturation.

Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué.

En cas de changement dans la situation du requérant ou du bénéficiaire du CSA (par exemple suite à un changement de la situation de revenu du ménage, changement de domicile etc), le requérant en informe la commune du domicile du bénéficiaire qui veille à adapter les données en question.

 

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4.2. Le contrat et la carte d’adhésion

Au moment de l’adhésion, il est délivré pour chaque enfant aux parents:

        
  • un contrat d’adhésion qui établit la valeur du CSA
  • une carte d’adhésion

Le contrat d’adhésion entre en vigueur dès la signature des parents. Il ne pourra être établi qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et être saisie qu’une seule adresse de facturation.


L’agent chargé de l’adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:

        
  • nom et prénom de l’enfant
  • matricule national de l’enfant
  • noms et prénoms des parents ou représentants légaux
  • adresse de l’enfant
  • adresse de facturation
  • rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs bénéficiaires des prestations familiales (à demander auprès de la Caisse pour l’Avenir des Enfants)
  • langue de communication choisie par les parents: allemand, français, luxembourgeois, anglais, portugais ou serbo-croate

Le revenu du ménage est requis au cas où les parents souhaitent bénéficier d’une réduction supplémentaire dans le cadre du CSA.

Est considéré comme revenu du ménage:

        
  • le revenu imposable tel qu’il est attesté par le bulletin d’impôt le plus récent ou les trois fiches mensuelles de rémunération les plus récentes accompagnées d’un certificat attestant que le déclarant n’est pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt ou
  • à défaut toute autre pièce documentant le revenu actuel. Sont considérés de façon identique les couples mariés et les couples liés par PACS. Si les parents ne sont pas mariés, le revenu de la personne qui perçoit les allocations familiales est saisi.

L’agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale « sans indication de revenu » sont appliqués.

Le contrat d’adhésion mentionne:

        
  • les tarifs CSA pour l’enfant en question:
  • nombre d’heures gratuites
  • nombre d’heures à «tarif chèque-service»
  • nombre d’heures à «tarif socio-familial»
  • participation financière des parents par repas principal
  • durée de l’adhésion, dates du début et de l’expiration

La carte d’adhésion mentionne le:

        
  • nom et prénom de l’enfant
  • matricule national de l’enfant
  • date d’expiration


ATTENTION :

L’adhésion ne dispense pas les parents d’inscrire eux-mêmes leurs enfants auprès d’un prestataire CSA. Les enfants y sont admis en fonction des places disponibles et des priorités définies par le gestionnaire.

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