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Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil

Nouveautés

1. Nouveaux barèmes

La participation des parents en fonction du revenu du ménage, du nombre d’enfant dans le ménage bénéficiant des allocations familiales et d’accueil peut être consultée dans le tableau suivant :

 

Le tableau est structuré en fonction de la participation maximale de l’Etat. Il ne tient pas compte du tarif horaire facturé par le prestataire.

 

  Tableau barèmes 02.10.2017

 Tableau barèmes provisoires

 

Tout montant dépassant la participation maximale de l’Etat de 6€ /heure dans un service d’éducation et d’accueil, est entièrement à charge des parents. Tout montant dépassant la participation maximale de l’Etat de 3,75€ /heure auprès d’un assistant parental, est entièrement à charge des parents.

2. Des heures gratuites supplémentaires

Le nombre d’heures d’accueil gratuites est augmenté au profit des familles.

Les ménages avec un revenu inférieur à 2 x le salaire social minimal bénéficient de 10 heures gratuites supplémentaires soit un total de 13 heures gratuites par semaine.

Les ménages avec un revenu entre 2 et 3 x le salaire social minimal bénéficient de 5 heures gratuites supplémentaires soit un total de 8 heures gratuites par semaine.

3. Nouveaux plafonds de l’aide étatique

L’aide maximale de l’Etat au titre du CSA est fixée à :

- 6,00 € par heure pour prestations de services d’éducation et d’accueil

- 3,75 € par heure pour prestations d’assistants parentaux. L’aide maximale de l’Etat au titre du CSA par heure et par enfant pour un accueil presté par l’assistant parental pendant les weekend/jours fériés et pendant les plages horaires de nuit (fixées entre sept heures du soir et sept heures du matin) est augmentée de 0,50€. Cette augmentation est entièrement prise en charge par l’Etat.

 

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4. Le programme d’éducation plurilingue

Le programme d’éducation plurilingue a pour objectif que les enfants accueillis en crèche se familiarisent avec le luxembourgeois et le français pour leur donner les meilleures chances de départ, dans la vie comme à l’école.

Pour offrir les mêmes chances à tous, chaque enfant âgé de 1 an jusqu’à sa scolarisation obligatoire qui fréquente une structure d’accueil bénéficie de 20 heures gratuites pendant 46 semaines par année civile.

Le bénéfice des 20 heures gratuites se fait automatiquement lors de la facturation des prestations.

Après l’utilisation des 20 heures gratuites prévu au niveau du programme de l’éducation plurilingue, les avantages du CSA s’appliquent à partir de la 21e heure d’accueil (en commençant par le « tarif tranche 1 »).

 

5. Forfait de l’accueil pendant les vacances scolaires

La participation des parents est plafonnée à 100€ pendant les semaines de vacances scolaires à partir de la scolarisation de l’enfant, repas principaux non compris.

 

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6. Le calcul de la contribution financière des parents

Le calcul de la contribution financière des parents est adapté au revenu du ménage et au nombre d’enfants qui vivent dans le ménage et qui bénéficient des allocations familiales.

La situation de revenu du représentant légal (c.à.d. le ou les parents ayant reconnu l’enfant et exerçant les attributs de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ou le tuteur de l’enfant) à prendre en considération est déterminée comme suit:

- Au cas où le représentant légal vit ensemble avec l’enfant dans un ménage, est prise en considération la situation de revenu du représentant légal avec lequel l’enfant vit dans un ménage.

- Au cas où les parents de l’enfant ne vivent pas dans un même ménage, est prise en considération la situation de revenu du parent qui a l’enfant à sa charge ainsi que la pension alimentaire versée par l’autre parent ayant reconnu l’enfant.

- A défaut de versement de la pension alimentaire par l’autre parent pour les besoins du bénéficiaire, le montant à prendre en considération est celui fixé par le juge sur demande du créancier de la pension alimentaire. Il est fait abstraction de la prise en considération du montant total ou partiel de la pension alimentaire au cas où pour des raisons indépendantes de sa volonté, le créancier de la pension alimentaire se retrouve dans l’impossibilité de recouvrir le montant total ou partiel de la pension et au cas où par décision à intervenir de la part des autorités compétentes il est exclu du bénéfice de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.

- Dans un ménage recomposé, sont prises en considération la situation de revenu du représentant légal vivant avec son enfant dans ce ménage, la pension alimentaire versée pour le compte de cet enfant et la situation de revenu de son nouveau conjoint ou partenaire ou tout type de concubin vivant avec lui dans le ménage recomposé. Le ménage recomposé comprend un couple d’adultes, mariés ou non, et au moins un enfant issu d’une union précédente de l’un des conjoints ou partenaires. Dans un ménage recomposé, seul l’enfant ou le jeune qui est bénéficiaire des allocations familiales et qui vit avec son représentant légal dans ce ménage est pris en considération dans le calcul du chèque-service accueil.

- En cas de placement de l’enfant dans une structure de l’aide à l’enfance et à la famille ou dans une institution, les prestations du chèque-service accueil sont prises en charge par l’Etat en application des tarifs de la catégorie de revenu: R > 4 * SSM.

- En cas de placement de l’enfant dans une famille d’accueil, les prestations du chèque-service accueil sont calculées en tenant compte de la situation de revenu de la famille d’accueil. Les enfants accueillis et les enfants propres de la famille d’accueil sont pris en compte dans le calcul du chèque-service accueil.

- Au cas où l’enfant a fait l’objet d’une décision de résidence alternée, est prise en considération la situation de revenu des deux parents. Dans ce cas les parents s’accordent entre eux pour désigner le représentant légal de l’enfant qui accédera pour le compte de l’enfant au bénéfice du dispositif du chèque-service accueil et du dispositif lié au programme d’éducation plurilingue.

Le calcul de la contribution des parents se fait à partir du revenu imposable concernant l’impôt sur le revenu. Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, les aides financières et les secours bénévoles alloués par les offices sociaux ou par les œuvres sociales privées.

 

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Prestataire CSA