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Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil

Prestataire CSA

 

Le CSA s’applique auprès des services d’éducation et d’accueil (SEA) et les assistants parentaux (AP) portant la qualification de « prestataire du CSA ». 

 

1. Les services d'éducation et d'accueil

Les services d’éducation et d’accueil (SEA) peuvent être conventionnés avec l’Etat (c’est-à-dire l’Etat participe financièrement aux frais de fonctionnement du service) ou ont une vocation commerciale.

Les SEA accueillent de jeunes enfants de moins de 4 ans (0-4 ans) ou bien des enfants scolarisés de moins de 12 ans (4-12 ans).

Les services peuvent prendre les dénominations suivantes:

           
  • crèche (accueil de jeunes enfants)
  • foyers de jour (accueil d’enfants scolarisés)
  • maisons relais pour enfants (accueil de jeunes enfants et/ou accueil d’enfants scolarisés)*

 

*Sur le territoire de la Ville de Luxembourg, les services prennent la dénomination de « foyers scolaires ».


Conditions d’éligibilité CSA

Les services d’éducation et d’accueil doivent respecter les conditions suivantes : 

           
  • être détenteurs d’un agrément délivré sur base de critères d’honorabilité, de qualification du personnel et d’infrastructures conformément à la « Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique » et au « Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants » respecter les conditions définies au niveau du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
  • disposer d’un projet pédagogique qui définit la mission de service publique qui vise à renforcer la cohésion sociale niveau de la communauté locale luxembourgeoise et préparer la scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois
  • disposer d’un concept d’action général fixant les objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux à mettre en œuvre par les SEA conformément au cadre de référence national.
  • tenir un journal de bord qui reflète la mise en œuvre du concept d’action général du SEA à travers sa pratique éducative.
  • accepter la visite d’un agent régional du Service national de la jeunesse. L’agent régional informe le SEA sur les démarches à mettre en place dans le développement de la qualité de l’accueil et vérifie si la pratique éducative correspond à son concept d’action général.
  • respecter les conditions de formation continue obligatoire de 32 heures par personne sur 2 ans. Le contenu de la formation continue doit être conforme au cadre de référence national
  • pour les SEA accueillant des enfants de 1 à 4 ans : respecter les conditions du Programme de l’Éducation plurilingue à savoir nommer un référent pédagogique et engager 10% de personnel d’encadrement supplémentaire.

 

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2. Les assistants parentaux

L’assistant parental (AP) accueille des enfants à son domicile en journée ou pendant la nuit. Cette activité est exercée sous le statut d’«indépendant ». L'assistant parental peut prendre en charge au maximum 5 enfants à la fois, en dehors de ses propres enfants.

Conditions
d’éligibilité CSA

L’assistant parental doit respecter les conditions suivantes :

  • respecter les conditions définies au niveau du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
  • disposer d’un projet pédagogique qui définit la mission de service publique qui vise à renforcer la cohésion sociale niveau de la communauté locale luxembourgeoise et préparer la scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois
  • disposer d’un projet d’établissement fixant les objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux à mettre en œuvre par l’AP conformément au cadre de référence national.
  • rédiger un rapport d’activité qui reflète la mise en œuvre du projet d’établissement de l’AP à travers sa pratique éducative.
  • accepter la visite d’un agent régional du Service national de la jeunesse. L’agent régional informe l’AP sur les démarches à mettre en place dans le développement de la qualité de l’accueil et vérifie si la pratique éducative correspond à son projet d’établissement.
  • respecter les conditions de formation continue obligatoire de 20 heures sur 2 ans. Le contenu de la formation continue doit être conforme au cadre de référence national.
  • avoir la capacité de comprendre et de s’exprimer dans au moins deux des trois langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Le niveau de compétence à certifier dans chacune des deux langues doit correspondre au minimum à un niveau A2. Cette condition ne concerne que les AP ayant fait leur demande pour devenir prestataire CSA après le 5 septembre 2016.

L’«Agence Dageselteren» conseille et informe les parents qui sont à la recherche d’un assistant parental et propose des formations continues.

 

Contact:
Agence Dageselteren
11 rue du Fort Bourbon
L-1249 Luxembourg
Tel : 26 20 27 94 1
Fax : 26 38 95 31

 

 

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Les avantages du Chèque-Service Accueil